Contribution aux travaux de la Commission
présidée par Philippe LEGER portant
sur les réformes de code pénal et du code de procédure pénale
....Voir
le manifeste
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LA
GRANDE LOI PENITENTIAIRE DE MME RACHIDA DATI
le mardi 23 Septembre 2008
Le Groupe Mialet reprend ses activités et s'apprête à
défendre sa position sur le projet de Loi actuellement en
cours d'examen au Sénat.
